J.O. 265 du 14 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200529S


Par décision no 2002-734 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 99-742 du 15 septembre 1999 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz à la société Gensat France, est abrogée à compter du 5 septembre 2002.